La société BizMe, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803 879 345, dont le siège social est situé au 10 rue de Penthièvre – 75008 Paris (ci-après « BIZME ») exploite une application web principale, disponible à l’adresse suivante : www.bizme.fr (ci-après désigné « l’Interface »).
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent entre BIZME et toute personne accédant à l’Interface et souhaitant accéder aux services proposés par BIZME (ci-après « le Membre »).
Le fait pour le Membre de cocher la case figurant dans le formulaire d’inscription indiquant « Accepter » les CGU puis de cliquer sur la case « Continuer » pour créer son compte emporte reconnaissance et acceptation par le Membre des présentes CGU applicables à l’utilisation des services proposées par BIZME.
1. Définitions
Expert Candidat : Désigne l’utilisateur inscrit sur l’Interface disposant (i) des titres, des qualifications et des compétences requises afin de candidater à une Mission et (ii) d’une structure légale (société, portage salarial ou autre etc) lui permettant légalement d’effectuer les services proposés ;
Entreprise Cliente : désigne une personne morale ayant créée un compte sur l’Interface, afin de faire appel au service des Experts Candidats,
Membre : Désigne tout utilisateur de l’Interface qui souhaite déposer une offre de Mission ou est à la recherche d’une Mission ;
Mission : Désigne l’offre de service publié par l’Entreprise Cliente
2. Objet des CG et version en vigueur
BIZME propose via l’Interface un service de mise en relations professionnelles entre Membres mettant en relation des Experts Candidats et des Entreprises clientes.
2.1. Les présentes CGUV ont pour objet de (i) définir les conditions dans lesquelles les Membres peuvent accéder à l’Interface et (ii) d’organiser les relations entre l’Interface et le Membre.
Tous les Membres qui accèdent à l’Interface s’engagent à respecter, sans restriction ni réserve les CGU. Les Membres doivent obligatoirement accepter les CGU au moment de leur inscription sur l’Interface.
En cochant la case « Oui j'ai lu et j'accepte les termes et conditions d'utilisation » dans le formulaire d'inscription, vous vous désignez en tant que Membre.
2.2. BIZME est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. Au moment de sa connexion sur l’Interface, le Membre devra accepter la nouvelle version des CGU par le biais d’une case à cocher. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne.
2.3. Les présentes CGU sont également applicables à la relation entre les Membres à laquelle BIZME n’est toutefois pas partie ; BIZME intervenant simplement en qualité d’intermédiaire afin de mettre en relation les Membres : BIZME n'intervient en aucun cas dans les transactions entre les Membres. Cela signifie que la responsabilité de BIZMEne saurait être engagée directement ou indirectement dans les transactions entre Experts candidats et les Entreprises clientes pour le règlement des missions réalisées. BIZME ne peut garantir ni le paiement des prestations des Experts Candidats, ni la véracité des informations contenues dans le descriptif des profils, la qualification des Experts candidats, leurs expériences...
3. Accès et utilisation de l’Interface
3.1. Inscription des Membres
L’inscription des Membres est nécessaire pour bénéficier des services BIZME.
Pour s’inscrire sur l’Interface et bénéficier des services qui y sont proposés, les Membres doivent être au minimum âgés de 18 (dix-huit) ans et disposer de la capacité juridique ou de l’autorisation d’un tuteur ou bien d’un curateur ou avoir la capacité juridique de contracter, le cas échéant.
Les Membres attestent sur l’honneur l’exactitude, la précision, la loyauté et la véracité des informations renseignées lors de la création de leur compte, dont ils sont seuls responsables.
Le Membre s’interdit également d’usurper l’identité d’un Membre ou d’un tiers, ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération. Ces faits sont répréhensibles sur le fondement de l’article 226-4-1 du Code pénal, qui les punit d’ (1) un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
Dès que les Membres ont rempli leur formulaire d’inscription et validé celle-ci, leur inscription est prise en compte par BIZME, qui la confirme par un email envoyé à l’adresse email ou un message envoyé sur le numéro de téléphone indiqué par le Membre.
Une fois l’inscription finalisée, le Membre a accès, via son compte, à l’historique de son utilisation de l’Interface, ce qui inclut notamment le récapitulatif de ses candidatures, missions et contrats.
3.2. Ajout de Missions
Pour ajouter une nouvelle Mission, l’Entreprise Cliente doit lancer la rubrique « ajouter une mission » et y indiquer notamment :
- Le titre de Mission ;
- Une brève description de la Mission ;
- Les compétences requises pour la Mission ;
- La date de début et de fin de Mission ;
- Les modalités de réalisation de la Mission à savoir si cette dernière s’effectuera en présentiel ou en ligne (télétravail) ;
- La localisation le cas échéant ;
- Les modalités tarifaires de la Mission.
Le descriptif de la mission ne doit pas comporter d'informations erronées, illicites ou de nature à induire les Experts Candidats en erreur.
BIZME ne serait être tenu responsable de toute information erronée fournie par les Entreprises Clientes dans leurs annonces.
L’Expert Candidat s’engage à vérifier les informations transmises les Entreprises Clientes dans les annonces de missions.
3.3. Ajout de Profil
Chaque Expert Candidat peut déposer un profil sur la plateforme. L’Expert Candidat s’engage à être parfaitement transparent quant aux informations communiquées à savoir notamment leur formation et expérience professionnelle.
Le profil ne doit pas comporter d'informations erronées, illicites ou de nature à induire leur destinataire en erreur.
BIZME ne serait être tenu responsable de toute information erronée fournie par les Membres. L’Entreprise Cliente s’engage à vérifier les informations fournies par l’Expert Candidat.
3.3. Recherche de Missions/Profil
Pour recherche une Mission via l’Interface, le Membre doit lancer une recherche via le moteur de recherche et sélectionner par exemple un mot-clef correspondant à sa recherche ou aux compétences du Membre.
Une liste de Missions pouvant répondre immédiatement à la recherche du Membre lui est présentée de façon aléatoire. L’Expert Candidat fait son choix parmi les offres de Missions disponibles. Si la Mission correspond aux attentes de l’Expert Candidat, ce dernier peut proposer sa candidature en indiquant notamment son tarif.
Les Entreprises clientes qui le souhaitent peuvent entrer en contact avec les Experts Candidats qu’ils ont sélectionné. Ils envoient alors un message aux profils qui leur semblent correspondre à leur demande. Les Experts Candidats peuvent alors leur répondre via la messagerie de l’Interface et les deux parties peuvent ensuite se rencontrer afin de donner suite à la mise en relation pour la Mission en question.
4. Services
BIZME facilite la mise en relation entre Membres en proposant un système de publication de Missions et permettant à des Experts Candidats de proposer leurs services et aux Entreprises clientes de publier des offres. Nous ne contrôlons pas les échanges ayant lieu entre les Membres. En conséquence, nous ne définissons pas et nous ne sommes pas responsable du prix, de la qualité, des clauses de confidentialité, du transfert de propriété intellectuelle, la capacité des Entreprises clientes à fournir les Missions, ou de la capacité des Experts Candidats à répondre et à réaliser ces Missions. Nous ne sommes pas responsables des transactions et/ou contacts, ou des résultats de ces transactions et/ou contacts réalisés entre les Membres sans passer par BIZME.
Pour faciliter la mise en relation, BIZME propose un ensemble d'outils permettant aux Membres de communiquer au sujet de la Mission notamment par l'intermédiaire de :
- une messagerie privée ;
- l'évaluation de l’Expert Candidats.
Lorsque la mise en relation est finalisée entre les deux parties, ces dernières sont invitées à signer un contrat entre elles et le télécharger sur leur Compte dans l’onglet « Mes contrats ».
Une fois la mise en relation effectuée, il appartient à l’Entreprise Cliente et à l’Expert Candidat de conduire leurs affaires en direct et en toute responsabilité. BIZME ne pourra être tenu pour responsable du comportement ou du manquement de l'une ou l'autre des parties au cours de leur relation.
En acceptant les présentes conditions d'utilisation, vous comprenez que vous libérez BIZME de tous dommages ou responsabilités liés à votre engagement envers un Expert Candidat ou une Entreprise Cliente.
5. Abonnement premium
Les Membres peuvent souscrire à une offre Premium. Cette offre permet d’obtenir les avantages suivants :
Pour les Experts :
- Candidature prioritaire
- Possibilité d'être alerté en temps réel dès qu'une annonce de mission remplissant les caractéristiques de la catégorie de l’Expert est déposée sur l’Interface,
- Affichage prioritaire dans le moteur de recherche des experts
- Badge Expert Premium
Pour les Entreprises Clientes :
- Mission prioritaire (affichage en haut de liste)
- Possibilité d'être alerté en temps réel dès qu’un Profil remplissant les caractéristiques de l’offre de Mission est déposée sur l’Interface,
- Affichage prioritaire dans le moteur de recherche des missions
- Badge Entreprise Premium
BIZME propose deux types d’abonnements :
- Un abonnement mensuel ;
- Un abonnement annuel.
L'abonnement Premium est souscrit pour une période minimale de 30 jours et est renouvelé automatiquement en fin de période (mensuel ou annuel) par tacite reconduction. Les prix présentés sur l’Interface sont hors taxes.
Les Membres peuvent facilement résilier l’abonnement avant l'échéance du paiement directement depuis le tableau de bord. Ils pourront bénéficier des avantages du services Premium jusqu’à la fin de la période facturée en cours puis l’abonnement sera arrêté.
La souscription d’un abonnement s’effectue uniquement par carte bancaire via Stripe qui dispose de ses propres conditions générales d’utilisation, ce que reconnaît et accepte expressément le Membre. Le Membre peut accéder à tout moment aux conditions générales d’utilisation de STRIPE via le lien suivant : https://stripe.com/fr/legal.
Après le paiement, l’activation du compte Premium est automatique. De ce fait et dans la mesure où vous pouvez profiter immédiatement des services commandés, le Membre renonce explicitement à tout recours au droit de rétractation.
La souscription d'un abonnement n’est pas remboursable. A la suite de la souscription et de chaque renouvellement, une facture est disponible dans le tableau de bord du Membre.
Vous acceptez et comprenez que BIZME peut modifier ses tarifs à n'importe quel moment.
6. Informations publiées sur l’Interface
Le Membre est seul et unique responsable des informations qu’il publie sur l’Interface. Nous ne sommes pas responsables des informations publiées par les Membres. Par ailleurs, BIZME ne contrôle pas les informations qui vous seraient fournies par les Membres par le biais de l’Interface.
L’Interface peut contenir des liens vers des site web extérieurs qui ne sont pas sous le contrôle de BIZME. Nous ne sommes pas responsables du contenu de ces sites web ni des liens pouvant être contenu dans ces sites extérieurs.
7. Engagement des Membres
Les Membres s’engagent sans équivoque à respecter la législation en vigueur et à ne jamais porter atteinte aux libertés fondamentales, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
Ils s’engagent aussi à renseigner avec honnêteté, transparence et exhaustivité, toutes informations nécessaires à la création et à l’utilisation de leur(s) compte(s) sur l’Interface, considérant que toutes les données sont effectivement à jour de tout acte et/ou fait juridique.
Ils s’engagent également à ne transférer aucun usage ni aucune propriété de leur(s) compte(s) à un quelconque tiers.
Ils s’engagent par ailleurs à exclure tout acte frauduleux (usage d’une fausse identité, d’un faux compte, de données usurpées ou de titres frauduleusement utilisés).
Les Membres comprennent et acceptent que sont notamment prohibées les actions suivantes :
- Tout comportement qui amènerait l’interruption, la suspension, le ralentissement et/ou la perte de la continuité de l’Interface ;
- Tout acte qui serait une violation des procédures d’authentification ;
- Toute usurpation d’identité ;
- Tout acte qui porterait atteinte aux droits et/ou aux intérêts tant économiques que financiers des Membres et/ou des tiers ;
- Tout manquement aux présentes.
En cas de manquement, BIZME s’autorise la suspension du Compte et/ou la clôture du compte du Membre concerné, et ce, sans préavis, ni indemnité.
8. Relations et obligations entre les Parties
BIZME fourni des Services de mise en relation pour les Membres. Les Membres ne doivent pas être considérés comme des employés, agents ou partenaires de BIZME et BIZME ne doit pas être considéré comment un employeur, un agent, ou un partenaire des Membres.
BIZME agit simplement en tant comme facilitateur de mise en relation entre Entreprise Cliente et Expert Candidat.
En fournissant l'ensemble de ses services, le Membre accepte que BIZME ne soit pas considéré comme un employeur. Nous ne sommes pas responsables et ne contrôlons pas la manière dont les Membres opèrent.
BIZME n'est pas garant de la véracité des informations publiées par les Membres, que ce soit publiquement dans leur profil, ou de façon privative dans leur compte ou dans leurs messages privés. Il appartient aux Membres de vérifier les informations avant de conclure une transaction. BIZME ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de publication d'une information erronée ou frauduleuse par l'un des Membres/
En vous inscrivant sur BIZME en tant qu’Expert Candidat, vous vous engagez à être constitué en une structure légale (société, portage ou autre) vous permettant légalement les services que vous offrez.
En vous inscrivant sur BIZME en tant qu’Entreprise Cliente, vous vous engagez à disposer de l’autorité et/ou des contacts nécessaires afin de permettre la mise en relation pour l’offre de Mission proposée.
9. Limitation de responsabilités
BIZME n’est en aucun cas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects résultant de l'accès à l’Interface ou de son utilisation, ou encore de toute information contenue sur l’Interface. Sont ainsi exclus toutes sortes de dommages, y compris les pertes de bénéfices, qu'ils soient relatifs aux parties ou non, d'origine contractuelle ou extracontractuelle (y compris en cas de négligence ou de fraude), ou encore qu'ils résultent de la responsabilité du fait d'un service.
BIZME ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles anomalies, pannes et/ou difficultés d’accès qui perturberaient le service délivré par l’Interface et l’accès au compte du Membre, et rendrait leurs accès momentanément difficile ou impossible, a fortiori si la cause est extérieure, due à une force majeure et/ou à des perturbations du réseaux électrique et/ou électronique et/ou de télécommunication.
BIZME ne peut être tenu responsable des conséquences de la mise en relation des Membres. Toute mission et prestation effectuée suite à cette mise en relation est considérée hors de l’objet de l’Interface.
10. Dispositions communes
Les présentes conditions d’utilisation sont conclu intuitu personae entre BIZME et le Membre. Les droits et obligations qui en résultent ne peuvent être cédés, partiellement ou totalement, à des tiers, sauf en cas de fusion et acquisition.
Le fait que BIZME n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition des présentes ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les limitations et exclusions prévues s'appliquent au Membre si et dans la mesure où celles-ci sont autorisées par les lois françaises.
Toute partie ou totalité d'une disposition des présentes déclarée inapplicable ou illégale sera écartée et n'affectera en aucune manière l'applicabilité des dispositions restantes des conditions d’utilisation.
Les Parties s'engagent à remplacer toute disposition des conditions d’utilisation jugée inapplicable ou illégale par une disposition d'effet économique équivalent.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes est, suivant le ressort, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Le droit français sera applicable et la langue de procédure sera la langue Française.